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| Article 1 - Dénomination |
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Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre “AGENCE DE COOPERATION JURIDIQUE INTERNATIONALE” ou “ACOJURIS”, dont le siège est à Paris.
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| Article 3 - Composition |
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L’association comprend :
des membres de droit
- deux membres désignés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
- un membre désigné par le Ministre des Affaires Etrangères ;
- un membre désigné par le Secrétaire Général pour les Affaires européennes ;
des membres associés
Pourront être admis comme membres associés toutes administrations, collectivités publiques, tous établissements publics ou associations, tous ordres ou organismes professionnels représentatifs et toutes personnes qualifiées, dont les activités sont en relations avec l’objet de l’Association.
L’adhésion des membres associés doit être acceptée par le conseil d’administration. Chacune des personnes morales désigne la personne physique chargée de la représenter.
des membres honoraires
Pourront être admises toutes personnes intéressées rendant ou ayant rendu des services signalés à l’association.
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| Article 2 - Objet |
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L’association a pour objet de mettre en œuvre et de gérer des actions de coopération internationales entre administrations, institutions ou avec les professions juridiques et judiciaires, afin de promouvoir l’Etat de Droit.
Elle mettra notamment en place des actions de formation et de coopération technique cohérentes et, plus généralement, s’assurera de la promotion des échanges de savoir-faire entre professionnels, au niveau communautaire et international, notamment dans le cadre des programmes de coopération mis en œuvre par l’Union européenne.
Elle s'attachera à diffuser auprès de ses membres toutes les informations recueillies dans le secteur de la coopération juridique et judiciaire afin de mieux faire connaître les partenaires étrangers et les possibilités d'assistance interdisciplinaire et interprofessionnelle.
Elle œuvrera pour la création d’une structure adaptée à la gestion de la coopération multilatérale dans son ensemble.
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| Article 4 - Fin du mandat |
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La qualité de membre associé ou de membre honoraire de l’Association se perd :
1) par démission adressée par lettre au Président de l’Association,
2) par radiation prononcée par le conseil d’administration,
3) par la disparition de la personne morale membre de l’Association.
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| Article 5 - Les ressources de l’association comprennent : |
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1) les cotisations des membres associés ;
2) les contributions financières et les contributions en nature des membres ;
3) les subventions qui lui seront accordées par l’Etat et par d’autres collectivités publiques ;
4) les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association, résultant d’un contrat passé avec des organismes extérieurs, dans la mesure où ces ressources sont compatibles avec la présente convention;
5) toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Les excédents de ressources sur les dépenses sont affectés à la constitution d’un fonds de réserve.
Le conseil d’administration peut autoriser le prélèvement sur ce fonds des sommes nécessaires au fonctionnement de l’association.
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| Article 6 - Conseil d’administration |
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Le conseil d’administration comprend :
- les membres de droit ;
- les membres du Bureau ;
- au maximum six représentants des membres associés et honoraires, élus par l’Assemblée Générale. Leur mandat est de deux ans ; ils sont rééligibles.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Pourront participer au conseil d’administration avec voix consultative des personnes physiques désignées par le Président pour leurs compétences ou leur rôle auprès de l’Association.
Le conseil d’administration est présidé par le Président de l’Association.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président, et peut être également réuni à tout autre moment sur convocation du Vice-Président, du Secrétaire Général ou sur demande du quart au moins de ses membres. En cas de vacance par décès ou démission du Président, le conseil peut décider de la nomination provisoire d’un remplaçant dont les fonctions prennent fin à la date de la prochaine assemblée générale.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et conservés au siège de l’Association.
Les membres du conseil d’administration peuvent se faire représenter, sous réserve de transmettre un pouvoir écrit au Président, avant la séance du conseil.
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| Article 7 - Pouvoirs du Conseil |
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Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tout acte de gestion.
Il nomme le Secrétaire Général et le Trésorier sur proposition du Garde des Sceaux.
Il approuve le budget prévisionnel présenté par le bureau et surveille la gestion des membres de ce bureau.
Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.
Les décisions sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
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| Article 8 - Gratuité du mandat |
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Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
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| Article 9 - Le Bureau |
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Le Bureau de l’Association se compose :
- du Président de l’Association
- du Vice-Président
- du Secrétaire Général
- du Trésorier
Le Président de l’Association est nommé par le Conseil d’administration pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable.
Les membres du Bureau sont nommés par le Conseil d’administration, pour une durée de trois ans, leur mandat est renouvelable.
Le Bureau peut s’adjoindre en tant que de besoin les membres du Conseil d’administration qu’il estimerait opportun d’associer à ses délibérations ; il peut s’adjoindre en outre, dans les mêmes conditions, toute personnalité extérieure ayant une compétence particulière dans le domaine d’action de l’association.
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| Article 10 - Le Président et le Vice-Président |
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Le Président convoque les assemblées générales et le conseil d’administration.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association tant en demande qu’en défense.
En cas d’empêchement, il est remplacé par le Vice-Président, auquel il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
En cas de démission ou de décès du Président, et jusqu’à la nomination de son successeur, ses pouvoirs sont exercés de droit par le Vice-Président qui est tenu de convoquer aussitôt le conseil d’administration.
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| Article 11 - Le Secrétaire Général |
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Le Secrétaire général fournit une assistance juridique et administrative permanente au Président et au Bureau.
Il est chargé en outre d’assurer la surveillance du fonctionnement de l’Association et de l’évaluation des opérations menées par elle, du point de vue de la régularité juridique et financière et plus généralement de la bonne gestion.
Il exprime son avis sur les engagements juridiques et financiers de l’association et vise les projets d’ordonnancement et de paiement.
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| Article 12 - Personnel de l’Association |
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La réalisation des objectifs de l’association peut justifier :
- le recrutement de personnel propre embauché sous contrat selon les dispositions du code du travail.
Un fonds de réserve est alors constitué pour garantir les indemnités de licenciement.
- le recours à un nombre de cinq fonctionnaires ou de magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif, en position de détachement. Ces personnels seront recrutés en qualité de Conseiller local sur les contrats internationaux de coopération juridique et judiciaire de l’Association.
En aucun cas des fonctionnaires détachés ne pourront, lorsqu’il sera mis fin à leur détachement pour quelque cause que ce soit, bénéficier d’une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite.
- le recours à des personnels mis à disposition de l’association par les membres, qui conservent leur statut d’origine. Leur employeur garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la possibilité de leur avancement.
Ces personnels sont placés toutefois sous l’autorité fonctionnelle du Secrétaire Général de l’Association.
Ces personnels sont remis à leurs corps ou organisme d’origine:
- par décision du conseil d’administration sur proposition du Secrétaire Général,
- à la demande du corps ou organisme d’origine,
- en cas de dissolution, d’absorption ou de liquidation judiciaire de cet organisme.
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| Article 13 - Assemblée générale |
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L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association.
Elle se réunit chaque année sur convocation du Président ou à la demande d’au moins un quart de ses membres. La convocation est adressée quinze jours au moins avant la date fixée par l’assemblée ; elle indique l’ordre du jour.
Elle procède par voie d’élection au choix des membres associés et honoraires et pourvoit dans les mêmes conditions à leur remplacement éventuel.
L’assemblée entend le compte-rendu des travaux du conseil d’administration et les rapports du Secrétaire Général et du Trésorier sur la situation morale et financière de l’association.
Elle approuve les comptes de l’association de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant.
Elle donne les autorisations au conseil d’administration, au Président et au Trésorier pour effectuer toutes opérations entrant dans l’objet de l’association et pour lesquels les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.
Toutes les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée par le Président, le Vice-Président, le Secrétaire Général ou sur la demande de la majorité des membres de l’Association.
Lorsqu’elle statue sur la modification des statuts, sur la prorogation ou sur la dissolution de l’association, l’assemblée doit être composée d’un quart au moins des membres de l’association.
Si le quorum n’est pas atteint, elle est convoquée à nouveau dans les quinze jours et peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des deux-tiers des membres présents.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et conservés au siège de l’Association.
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| Article 14 - Contrôle |
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Le contrôle de l’association est exercé conformément au décret du 30 octobre 1935 et à l’ordonnance du 23 septembre 1958.
Le conseil d’administration désigne un commissaire aux comptes.
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| Article 15 - Règlement intérieur |
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Un règlement intérieur peut préciser :
- les modalités pratiques de fonctionnement de l’Association.
- le statut juridique, les conditions de travail et de rémunération des personnels permanents et des intervenants occasionnels, conformément à la législation sociale en vigueur.
- les frais de déplacement et de séjour qui seront pris en charge par l’association et la rémunération des experts, dans le cadre de la mise en œuvre des projets.
- les rémunérations des travaux extraordinaires, d’étude et de conseil, d’assistance ou de missions pourront être accordées.
- les formes qui sont données à la comptabilité de l’association.
Tout en respectant les obligations légales en la matière, cette comptabilité doit permettre d’individualiser en terme de coûts et de rendement les domaines d’intervention fixés à l’association.
Ce règlement est proposé par le Bureau et approuvé par le conseil d’administration.
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| Article 16 - Durée |
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L’Association est créée pour une durée indéterminée
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| Article 17 - Dissolution |
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La dissolution peut être prononcée par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
L’actif éventuel résultant de la liquidation judiciaire est réservé au budget général de l’Etat, aux autres contributaires dans la proportion de leur apport respectif ou à toute institution désignée par le Ministère de la Justice
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| Article 18 - Dépôt de publication |
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Les formalités de déclaration et de publication devront être faites à la diligence du Président et du Secrétaire Général.
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